Motion au Conseil communal d'Ath concernant les mesures fédérales d'exclusion des chômeurs.
La majorité PS-MR a annoncé son abstention sur la motion que j'ai
déposée au Conseil communal de ce 7 mars 2014... et comptait déposer un
texte alternatif - reçu en séance - en écho, texte portant que les
transferts de compétences emploi vers les entités fédérées... bref un
tout autre sujet, même s'il comportait des propositions intéressantes
reprises de la motion proposée par l'UCVW en décembre 2013.
Ecolo
a dès lors accepté un formule de compromis : rédiger un texte commun
d'ici la semaine prochaine. Nous verrons donc à quoi il est possible
d'aboutir à une position ferme par rapport à ces mesures au niveau
athois, la suite au prochain épisode!
ATH, le 7 MARS 2014
AU CONSEIL COMMUNAL
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Mesdames et Messieurs,
Au
1er janvier 2015, la limitation des allocations d’insertion décidée par
le Gouvernement fédéral entrainera l’exclusion de 50 000 sans emploi
selon une étude menée par une organisation syndicale. 32 105 personnes
verraient ainsi leur allocation d’insertion supprimée en Wallonie, dont
2700 en Wallonie picarde et parmi lesquelles 64% sont des femmes.
D’aucun
a parlé de véritable tsunami social pour les CPAS. Cette réforme
poussera en effet encore davantage de personnes vers la précarité, sans
résoudre la question de l’emploi et entrainera des injustices sociales
sur plusieurs plans :
- Elle s’attaque aux chômeurs plutôt qu’aux causes du chômage. Réforme d’autant plus absurde que nous ne sommes pas en situation de plein emploi (une offre d’emploi publiée en Wallonie picarde pour 46 chômeurs selon les organisations syndicales). Le demandeur d’emploi se retrouve ainsi pointé comme responsable du manque d’emploi, ce qui entraine une réelle stigmatisation et dévalorisation des demandeurs d’emploi, particulièrement des jeunes dont on bloque ainsi les perspectives futures ;
- Elle organise une régression importante de la protection sociale en faisant passer les travailleurs sans emploi du chômage au revenu d’intégration sociale, pour ceux qui y auront droit. Il les fait passer d’un droit de sécurité sociale qui s’obtient sur la base de leur situation familiale (chef de famille, isolé et cohabitant) à un droit résiduaire où on ne tient plus uniquement compte de leur statut mais des revenus de leur famille. Ainsi, les chômeurs exclus qui sont cohabitants n’auront pas droit à l’aide du CPAS ;
- Elle provoquera au 1er janvier 2015 l’exclusion de 17 000 chômeurs au taux chef de famille et isolés à l’échelle de la Wallonie dont 2 700 rien qu’en Wallonie picarde selon les organisations syndicales ;
- Elle entraine de nouvelles charges pour le CPAS et, en cascade, pour les finances communales : entre 73 millions d’euros (première vague de demandes au 1er janvier 2015) et 97 millions d’euros (si tous les exclus des allocations d'insertion venaient à demander un revenu d’intégration le 1er janvier 2015) selon le Président de la fédération des CPAS de Wallonie ;
- Elle touchera principalement les femmes (64% de femmes risquent de perdre leur allocation de chômage en Wallonie picarde selon une organisation syndicale) et les jeunes (sur 3000 jeunes en stage d’insertion en wapi, 50% pourraient être concernés par la mesure).
Compte tenu de l’importance de cette réforme pour la commune et la vie communale,
Sachant :
- Que l’impact estimé de cette mesure, rien que pour la Ville d’Ath, serait l’exclusion du chômage de 222 personnes en 2015 selon les organisations syndicales ;
- Que les CPAS doivent toujours faire plus avec moins : stabilisation voire réduction des dotations, augmentation du coût du personnel, non indexation des subsides de personnel, transferts de nouvelles charges, sous-financement structurel, etc. ; et devront faire face à d’autres défis pour les années à venir tel que celui du vieillissement.
Après en avoir délibéré ;
D E C I D E :
- De demander au gouvernement fédéral la suppression des réformes qui mènent à l’exclusion des allocations d’insertion pour des milliers de chômeurs pour les raisons précitées ;
- De demander au gouvernement fédéral le financement à 90% du revenu d’intégration sociale, tel que demandé également par l’Union des Villes et des Communes de Wallonie ;
- De demander au gouvernement fédéral la prise en charge totale du surcoût des frais de personnel inhérents à cette mesure ;
- De demander au gouvernement fédéral de mettre fin à tout transfert de charges vers les CPAS et les communes ;
- De plaider pour une augmentation de l’insertion sociale et socioprofessionnelle des personnes bénéficiant du RIS, en faveur d’initiatives à plus-value économique et sociale, dans le cadre notamment des missions de proximité.
Quelques liens supplémentaires vers des communications Ecolo :
http://www.ecolo.be/?travailleuses-a-temps-partiels-les
http://www.ecolo.be/?Une-mesure-qui-fera-mal-et-qui
http://www.ecolo.be/?La-majorite-poursuit-sa-politique


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